Intervention de Jean-Luc Fichet

Cet amendement vise à préserver la situation de certains ménages, qui risquent de se voir soumis au surloyer de solidarité sans que leur situation ait pour autant évolué.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, combinée au renforcement du surloyer intervenu en début d’année, cette mesure provoquera le doublement du loyer de certaines personnes.

Afin de parvenir à un compromis entre vos propositions et les nôtres, nous suggérons d’appliquer cette nouvelle disposition aux seuls nouveaux entrants dans le parc social.