Intervention de Odette Terrade

Cet amendement concerne l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17 de la loi 89–462 du 6 juillet 1989.

En modifiant l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, qui porte sur les modalités de révision des plafonds de ressources, votre seul objectif est de freiner l’évolution de l’accès au logement social. Vous créez ainsi les conditions pour que, année après année, de moins en moins de familles puissent y prétendre. Ce faisant, vous espérez faire baisser le nombre de demandeurs de logements sociaux et ainsi pouvoir justifier la réduction des financements publics en faveur du logement social.

Malgré la faiblesse des hausses du salaire minimum de croissance, cette référence, qui sert à la mise à niveau des plafonds de ressources, entraîne des hausses encore trop rapides. Vous décidez alors de lui substituer un indice de référence qui n’a rien à voir avec l’évolution des ressources disponibles pour les familles. Vous vous livrez à un jeu de bonneteau afin de faire disparaître toute référence au salaire.

Aussi, à rebours de votre proposition, nous souhaitons, par cet amendement, modifier la référence faisant évoluer le montant des plafonds de ressources. Nous suggérons de retenir l’indice du niveau de vie médian des ménages français, qui est, nous semble-t-il, plus adapté que l’indice de référence des loyers que vous préconisez.