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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 21, amendement 435
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 216 et 434, ainsi qu’à l’amendement n° 435.
Monsieur Fourcade, je comprends les préoccupations, fort légitimes, que vous manifestez dans l’amendement n° 587 et je souhaite vous rassurer.
Depuis le 1er janvier 1999, l’actualisation des plafonds de ressources a été effectuée en fonction de l’évolution du SMIC horaire.
Or, à compter de cette période, le SMIC horaire a progressé beaucoup plus rapidement que le SMIC mensuel, provoquant une augmentation mécanique des plafonds de ressources. C’est donc pour neutraliser cette différence que le projet de loi prévoit de réduire ces plafonds de 10, 3 %.
Cette mesure n’est pas de nature à compromettre la mixité sociale dans le parc locatif social. En effet, 63 % de la population aura accès au parc social, ce qui ramènera la proportion à ce qu’elle était à la fin des années quatre-vingt-dix, c’est-à-dire avant l’effet mécanique du SMIC.
