Intervention de Christine Boutin

Ces conventions d’utilité sociale, dispositif que vous avez adopté, mesdames, messieurs de la majorité, permettront de procéder aux adaptations nécessaires en fonction des situations et des territoires, si des cas se révélaient totalement aberrants. Vous avez donc tout lieu d’être rassuré, monsieur Fourcade.

Enfin, ne croyez pas qu’il soit absurde de présenter cette disposition au mois d’octobre alors que le décret, qui sera applicable au 1er janvier, a été publié au mois d’août. Ce décret est en application par rapport à ce qui est proposé aujourd’hui et qui est le résultat de la révision générale des politiques publiques.