Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, de limiter la hausse de l’ILC à 1 %.

Je rappelle que le taux de 3, 5 % actuellement en vigueur a été retenu, car il constitue un compromis entre la libre fluctuation de l’ILC dans le cadre de sa composition statistique, très liée à l’inflation, et le gel ou une augmentation beaucoup plus faible de celui-ci.

Si les commerçants peuvent rencontrer des difficultés – je ne le nie pas –, les propriétaires sont eux aussi confrontés à la hausse de leurs charges, ne serait-ce que la revalorisation des valeurs locatives sur la base de l’inflation, qui, elle, n’est pas plafonnée.

Les loyers constituent en outre une part limitée – en moyenne 16 % – des charges d’un commerce.

J’estime enfin que les difficultés que bon nombre de commerçants rencontrent aujourd’hui sont davantage liées à la perte de pouvoir d’achat des Français qu’à la hausse des loyers.

L’avis de la commission est donc défavorable.