Intervention de Isabelle Pasquet

Dans nos amendements précédents, nous avons fortement critiqué votre décision concernant la baisse des plafonds de ressources maximales pour pouvoir accéder à un logement social en location.

Avec une telle baisse, c’est une double peine qui est infligée aux familles qui dorénavant dépasseront ces plafonds et qui en même temps dépasseront de ce fait les plafonds de ressources de l’accession sociale.

Par ailleurs, la baisse des plafonds de ressources va également avoir pour conséquence d’exclure des milliers de familles des dispositifs mis en place pour leur offrir la possibilité d’obtenir des aides favorisant l’accession sociale.

Il faut donc augmenter les plafonds de ressources des familles pouvant être soutenues dans leur parcours résidentiel vers l’accession. C’est tout le sens de notre amendement qui dans ce cadre majore de 11 % les plafonds maximaux.

Cette mesure permettrait de maintenir la capacité des organismes d’HLM à assurer une certaine mixité sociale au sein des opérations d’accession sociale qu’ils réalisent.