Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 7 juin 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Éric Dupond-Moretti :

En réalité, on donne compétence au JLD. Il faut par conséquent beaucoup moins de temps pour que le JLD se réunisse avec lui-même que pour recomposer une juridiction dans sa complétude.

Cet amendement me semble opportun et utile. Avis favorable.

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