Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 7 juin 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté engagée par les États généraux de la justice et reprise dans le projet de loi.

Par souci de cohérence, les mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.

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