Intervention de Odette Terrade

Par cet amendement, nous préconisons deux mesures afin de limiter la hausse des loyers.

Le poste « logement » représente, sans la moindre équivoque, l’un des éléments principaux de dépense des ménages, et ce depuis plusieurs années. Les charges liées au logement – paiement des loyers ou des mensualités d’accession à la propriété, eau, énergie, charges locatives diverses, entretien, assurances, impositions locales – constituent même, pour nombre de familles modestes, un volume important de leurs dépenses mensuelles, qui peut mobiliser jusqu’à la moitié du revenu du ménage, parfois davantage.

Compte tenu des mesures urgentes devant être prises pour soulager rapidement nos concitoyens, nous avions déjà proposé, il y a quelques mois, cette disposition.

En effet, la modération de l’envolée des charges liées au logement, qui sont incompressibles, nous paraît être un des éléments déterminants pour défendre le pouvoir d’achat des particuliers.

C’est pourquoi nous avions souhaité aborder ces questions lors de la énième loi qui devait renforcer le pouvoir d’achat des Français, la loi sur le « développement de la concurrence au service des consommateurs ».

À l’époque, on nous avait, hélas ! répondu que nous devions prochainement obtenir satisfaction, que la loi allait arriver.

Il ressort du texte de loi que « L’augmentation du loyer qui résulte [de sa révision] ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ».

Bref, notre demande n’a pas été prise en compte ! Même s’il ne faut pas exagérer les conséquences d’une indexation sur l’indice des prix à la consommation, au regard des différences entre l’indice des prix à la consommation et l’indice de référence des loyers – huit dixièmes de point représentent 8 euros par mois pour un loyer de 1 000 euros –, il nous semble souhaitable que cette disposition soit mise en œuvre le plus rapidement possible.

Notons que d’autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers. C’est le cas, entre autres dispositions, de l’article 18 de la loi relative à l’amélioration des rapports locatifs, qui prévoit que, dans certaines zones où les loyers sont très élevés, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d’évolution des loyers des logements.

Par notre amendement, nous souhaitons aller plus loin et nous proposons la seule mesure vraiment efficace, selon nous, pour mettre fin aux effets de la spéculation immobilière au détriment des locataires : le gel des loyers.

Il est urgent de réduire la tension sur le marché du logement. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.