Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 7 juin 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Nous pensons qu’une telle mesure de simplification évitera le renvoi à des procédures plus longues et permettra une acceptation par les parties. Avis favorable.

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