Intervention de Michelle Demessine

Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 1er pose le principe de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires et établit le droit à indemnisation au profit des personnes irradiées.

Le texte prévoit que les demandeurs qui remplissent les conditions fixées peuvent obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, mais, tel qu’il est rédigé, il ignore la situation des victimes indirectes et, surtout, l’indemnisation de leurs préjudices propres.

Il exclut totalement la possibilité, pourtant de droit commun en matière de responsabilité administrative ou de responsabilité civile, pour certains ayants droit de réclamer pour eux-mêmes une indemnisation du préjudice lié au handicap ou à la perte ou d’un parent décédé des suites d’une maladie radio-induite.

Certes, il est difficile d’évaluer la douleur d’une veuve ou d’un orphelin, de même que les contraintes liées à l’invalidité d’un mari, ou bien encore la manière dont il faut compenser les pertes de revenus d’un conjoint, mais tout cela est prévu dans notre droit et il n’est donc pas acceptable que toutes les victimes des essais nucléaires, puisqu’elles sont maintenant reconnues comme telles, ne soient pas indemnisées.

Cela est d’autant plus inacceptable que certains tribunaux, notamment ceux de la sécurité sociale, ont déjà accordé l’indemnisation du préjudice propre de ces ayants droit.

Ainsi, ce projet de loi créerait un dispositif inférieur à celui qui prévaut pour l’indemnisation des travailleurs victimes de l’amiante, pourtant déjà bien insuffisant !

Pour ces raisons, nous avions souhaité introduire, à travers un amendement, une disposition permettant l’indemnisation des préjudices propres des ayants droit, mais, compte tenu de l’irrecevabilité financière qui nous a été opposée et du refus du Gouvernement d’accepter cette proposition, la disposition en question n’a pas pu figurer dans le texte.

Voilà qui démontre bien que, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, les indemnisations ne seront pas totales. Elles laisseront de côté un certain nombre de personnes. Vous voulez en fait indemniser a minima, c’est-à-dire que toutes les victimes ne seront pas concernées et que la réparation vaudra uniquement pour les préjudices que le ministère de la défense reconnaîtra lui-même !

Enfin, cette attitude révèle bien qu’avant même que le nombre exact de victimes soit établi, vous aviez verrouillé le budget de l’indemnisation, afin qu’il puisse être maîtrisé.