Intervention de Guy Fischer

Cet amendement s’inscrit dans notre démarche globale sur la question des rapports.

Rappelons qu’une possibilité est offerte, dans le cadre de l’article 19 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs, afin de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location.

Le nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d’un loyer est aujourd’hui fixé à trois dans la plupart des agglomérations, et à six dans les agglomérations comptant plus de 1 million d’habitants, c’est-à-dire les marchés locatifs de Paris, Lyon, Marseille et Lille.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le nombre de références retenues pour la fixation du loyer en le portant à six pour le cas général, et à neuf pour les agglomérations les plus importantes.

Il s’agira, à partir d’un nombre plus élevé de références, de permettre une modération objective des hausses de loyer, par fixation d’un loyer moyen moins disparate.

Mais, surtout, nous voulons réduire le niveau de population retenu pour les marchés locatifs où les loyers de référence devront être établis sur la base de neuf références.

En effet, un certain nombre d’agglomérations – Bordeaux, Toulouse, Nancy, Strasbourg ou encore Rennes – sont exclues du champ d’application de ces règles de calcul des références locatives. Or, concernant les marchés locatifs, on a pu constater, ces dernières années, une tension caractérisée par un sensible relèvement des loyers du secteur privé.

D’ailleurs, l’activité des commissions départementales de conciliation des rapports locatifs a sensiblement augmenté en province ces dernières années.

La notion de loyer de référence est à l’origine de 40 % des litiges portés devant les commissions départementales.

Madame la ministre, lorsque nous avions déjà défendu un amendement analogue, vous nous aviez répondu : « Notre pays est en train de mourir du fait d’un empilement d’encadrements qui tue la liberté ».

Nous pensons, au contraire, qu’il est parfois nécessaire d’encadrer certains rapports, surtout quand ils sont déséquilibrés. Vous auriez du mal aujourd’hui à dire le contraire !

Avec les conventions d’utilité sociale, notamment, il y aura bientôt autant de règles que d’agglomérations, et ces règles conduiront bien souvent à augmenter les loyers deux fois par an !