Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 7 juin 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Nous avons déjà eu ce débat précédemment. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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