Intervention de Daniel Dubois

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit que les loyers maximaux des conventions en cours et les conventions types ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, ou APL, sont révisés en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers, l’IRL.

La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié le mode de calcul de l'IRL, qui correspond maintenant à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cette modification simplifiant le mode de calcul de l'indice permet à l'INSEE de le publier plus tôt, changeant de ce fait la date du dernier indice connu utilisé auparavant pour les révisions des loyers des conventions.

Les conventions APL en cours et les conventions types ont des rédactions différentes selon leur date de signature. En particulier, certaines conventions prévoient le quatrième trimestre comme date de référence à prendre en compte pour la révision du loyer, et d'autres n'indiquent pas de référence.

Dans un souci d'harmonisation des textes et de simplification de la gestion des conventions APL par les bailleurs, cet article additionnel prévoit de prendre en compte pour toutes les conventions en cours et les conventions types, la date de référence du dernier indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Ainsi, les conventions dont le loyer maximal est révisé au 1er juillet de l'année devront prendre en compte dorénavant l'IRL du premier trimestre de la même année pour la révision de ces loyers.