Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 7 juin 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Ces amendements répondent à une demande des magistrats. La commission y est donc favorable.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact