Intervention de Dominique Voynet

Cet amendement vise à limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des engagements qui pourraient leur être demandé de prendre à la suite des décisions du Grenelle de l’environnement.

Il vise à modifier le e) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que quand le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu’il loue, il ne peut imputer au locataire qu’une partie des frais qu’il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment important. Cela permettrait de limiter les risques qui pourraient peser bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants.

La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. Cette proposition ne prend pas en considération la possibilité qui sera peut-être ouverte en plus au propriétaire de récupérer une partie de son investissement par l’intermédiaire des charges récupérables. Dans cette perspective, un débat sur la nature des charges récupérables devra avoir lieu et nous y participerons bien sûr activement.

Reste qu’aujourd’hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires qui, fortement contraints et peu mobiles compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouveau logement, sont souvent acculés à les accepter.

La rédaction que nous vous proposons aujourd’hui n’est pas le fruit du hasard, le choix des 15 % non plus. Ils sont inspirés de la rédaction du décret qui concerne l’Île-de-France et qui prévoit, depuis juillet 2007, de limiter les hausses de loyers imputables à la réalisation de travaux dans un logement à 15 % du coût réel des travaux.

Les travaux du Grenelle de l’environnement laissent espérer une accélération des mises en chantier de rénovation : en France, 63 % du parc a été construit avant 1975, soit 19 millions de logements qui ne sont soumis à aucune norme d’isolation. Or, selon la norme visée, les travaux de rénovation coûtent de 10 % à 20 % plus cher selon l’état d’origine du bien considéré. Qu’adviendra-t-il du montant du loyer des locataires des bailleurs méritants respectant les objectifs du Grenelle ? L’équation est difficile.

Vous en conviendrez, il est important de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses brutales de loyers, qui serait consécutive à une anticipation des acteurs sur les décisions futures du Grenelle. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter dès maintenant un amendement qui encadrerait ces hausses et sécuriserait les locataires quant à leur pouvoir d’achat à venir.