Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 7 juin 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 5

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Ma chère collègue, vous le précisez vous-même : le droit de refuser la confrontation existe déjà. Votre amendement ne tend donc pas à créer un tel droit, puisqu’il existe déjà dans le code de procédure pénale, il vise simplement à informer la victime de son existence. Une fois que le policier aura été formé, il pourra l’en aviser.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

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