Intervention de Pierre Hérisson

L'article L. 444-1 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de création de terrains familiaux destinés à l'accueil des gens du voyage. Cet article dispose que ces terrains ne peuvent être implantés que dans les « zones constructibles ».

Cette notion de « zones constructibles » a souvent été interprétée de manière erronée, en les assimilant aux zones U – urbanisées – des plans locaux d'urbanisme.

Or des terrains situés en zone d'urbanisation future ainsi que certains terrains situés dans certaines zones naturelles dites « banales » peuvent, eux aussi, disposer d'une constructibilité leur permettant de recevoir de tels équipements.

Afin de lever toute ambiguïté d'interprétation concernant les possibilités d'implantation des terrains familiaux, cet amendement vise à remplacer la référence à des « zones constructibles » par la référence à des « secteurs constructibles », moins restrictive. Il convient de préciser toutefois que l'installation en zones agricoles, qui font l'objet d'une protection stricte, ne sera pas admise.