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Intervention de Marcel-Pierre Cléach
Réunion du 14 octobre 2009 à 14h30
Victimes des essais nucléaires français — Article 1er, amendement 31
Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :Mes chers collègues, avec l’article 1er, il s’agit en effet d’instaurer un droit, mais un droit conditionnel. C’est pourquoi le texte indique que le demandeur « peut obtenir » réparation s’il remplit les conditions. Ce n’est donc pas un droit absolu.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 31.
Pour ce qui est de l’amendement n° 14, j’avoue ne pas bien saisir la nuance. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les demandeurs pourront obtenir l’indemnisation s’ils remplissent les conditions, ce qui est une autre façon de dire qu’ils « pourront bénéficier d’un droit à réparation ».
Pour moi, ces expressions sont équivalentes et, à tout prendre, je préfère la plus simple et la plus économe en mots, c'est-à-dire celle que nous avons élaborée ensemble en commission.
Pour cette raison, j’émets, au nom de celle-ci, un avis défavorable sur l’amendement n° 14.
