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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 12 juin 2023 à 21h30
Réforme de l'audiovisuel public — Article 3, amendement 100
Pierre Laurent, président :Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 100, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47 -3. - I. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration.
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47 -4. – Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la suite d’une décision motivée du conseil d’administration de cette société.
La parole est à M. le rapporteur.
