Intervention de Monique de Marco

L’article 4 se présente comme un simple article de coordination, mais il s’inscrit dans la même perspective de constitution d’une holding chapeautant les sociétés audiovisuelles publiques.

Le projet de texte européen établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, dit European Media Freedom Act, présenté par la Commission européenne au mois de septembre dernier, envisage la mise en place de règles et de mécanismes pour un financement adéquat, stable et transparent des médias de service public.

Nous devrions anticiper son entrée en vigueur au lieu de légiférer sur des dispositions susceptibles de se trouver en contradiction avec son contenu.