Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement tend à supprimer l’un des articles phares concernant la holding : celui qui institue les futures conventions stratégiques pluriannuelles, ainsi que les modalités d’information et de suivi du Parlement, et enfin le dispositif prévoyant le mode de financement du service public de l’audiovisuel. C’est une infime garantie que certains, au sein de notre assemblée, ne semblent même pas vouloir assurer, à en juger par le dépôt d’un amendement de suppression de l’alinéa concerné.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles, qui remplaceront les actuels COM, auront une durée maximale de cinq ans et n’auront aucune durée minimale, alors que la durée des COM était de trois ans à cinq ans. Pourquoi ne pas garder une durée minimale, alors que l’on déplore fréquemment l’instabilité des dotations budgétaires – vous y avez même fait référence lors de la discussion générale –, et les avenants qui interviennent en cours de COM ?

En outre, ces conventions pourront devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau président. Il en résultera une instabilité potentiellement préjudiciable.

Contrairement aux actuels COM, les futures conventions n’auront plus à comporter d’engagement en matière de création, d’information, de diversité. La proposition de loi ne leur assigne que des objectifs de gestion et de comptabilité. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement du secteur public de l’audiovisuel semble donc très accessoire, tout comme son accessibilité à différents publics.

La preuve est donc faite que le projet de la majorité sénatoriale pour l’audiovisuel public est un projet contre celui-ci, le seul objectif étant de resserrer son financement, afin que les marchés profitent aux services audiovisuels privés et au développement de leurs recettes.