Intervention de Monique de Marco

L’article 5 prévoit de remplacer les actuels contrats d’objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles établies entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public. Nous y sommes opposés, parce que nous sommes opposés au projet de holding défendu par l’auteur de la proposition de loi.

Nous avions déposé un amendement visant à améliorer le fonctionnement des contrats d’objectifs et de moyens, afin de renforcer l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public et d’améliorer leur visibilité budgétaire. Comme le souligne le rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l’inspection générale des finances (IGF) de 2022 relatif au financement de l’audiovisuel public sur la période 2011-2022, les engagements financiers des COM ont été sans cesse réécrits. La plupart du temps, les engagements pris par l’État n’ont pas été respectés.

C’est pourquoi il était proposé d’exclure des contrats la possibilité de procéder à des avenants modifiant à la baisse des ressources allouées. Il ne me semble pas que cela constitue une aggravation des charges publiques. La commission des finances en a cependant décidé autrement.

Afin de garantir l’indépendance du pouvoir public, nous proposions de porter la durée des COM à six ans. L’idée était d’améliorer leur visibilité, mais aussi de décorréler le temps de ces contrats des cycles électoraux, en application des recommandations européennes.