Intervention de David Assouline

Cet amendement tend à fixer une durée minimale aux futures conventions stratégiques pluriannuelles.

La proposition de loi prévoit seulement la durée maximale, qui restera de cinq ans, comme celle des actuels COM. Les sociétés, pour mener à bien leurs projets, ont besoin de stabilité et ne peuvent pas se voir modifier leurs conventions tous les ans, voire au bout de quelques mois, ce qui serait possible en vertu du dispositif proposé, en l’absence de durée minimale.

Je m’étonne d’ailleurs du non-maintien des actuels COM dans leur périmètre, alors qu’ils sont en cours de renégociation entre le Gouvernement et les sociétés concernées. Quel est l’objectif de cette modification, mis à part celui d’instaurer un cadre moins-disant sur le plan qualitatif ou du point de vue des garanties associées ?

Nous avons assez déploré les nombreux avenants aux COM intervenus ces dernières années, dont le seul objet était de rogner les financements du secteur public audiovisuel, sous couvert d’un plan d’économies de près de 200 millions d’euros en cinq ans. Il n’est donc pas opportun que la loi fragilise encore davantage le dispositif.

L’amendement n° 31 vise donc à fixer une durée minimale légale pour les conventions et à la maintenir à trois ans, comme c’est le cas aujourd’hui pour les COM.