Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement tend à éviter un facteur d’instabilité supplémentaire au secteur de l’audiovisuel public. Il n’est pas opportun de fragiliser davantage ces sociétés en prévoyant une possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de président.

Cette possibilité pourrait notamment permettre de renégocier à la baisse les financements de la société. Or, nous le savons, l’audiovisuel public a besoin de stabilité pour mener à bien ses projets.

En poussant le raisonnement à l’extrême, l’on pourrait même imaginer que le dispositif puisse inciter à un changement de président, afin de pouvoir modifier une convention, et même rogner les financements de cette société. Il s’agit donc, pour nous, d’une disposition très dangereuse. Nous en demandons la suppression.

Je profite de l’occasion pour regretter une fois de plus l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution prononcée à l’encontre de notre amendement n° 36, jugé non compatible avec les termes de la loi organique relative aux lois de finances. Nous souhaitions en effet l’annexion des conventions aux projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, ce qui les aurait liées au vote de cette programmation, l’État se trouvant alors engagé davantage sur le financement des sociétés de l’audiovisuel public.

Le Parlement ne se prononcera plus sur la répartition de la ressource publique entre les sociétés, et cette répartition ne figurera plus dans les projets annuels de performances budgétaires, qui ne feront apparaître que la dotation globale octroyée à France Médias.

Un tel manque de transparence est inacceptable pour les législateurs que nous sommes, contraire à la règle d’annualité budgétaire, que le Conseil constitutionnel a érigée en principe constitutionnel, et dangereux pour le maintien de l’audiovisuel public dans son périmètre actuel.