Intervention de Rima Abdul-Malak

Même si je comprends, sur le fond, que vous souhaitiez réaffirmer ces enjeux, j’observe que les engagements au titre de la diversité et de l’innovation dans la création, ainsi que les montants minimums d’investissement que vous voulez insérer après l’alinéa 4 de l’article 5 figurent déjà dans la loi de 1986. Et les engagements en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap se trouvent dans les cahiers des charges.

Avis défavorable.