Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement de repli vise à supprimer une disposition particulièrement dangereuse pour le service public, mais susceptible de se révéler assez fructueuse pour les services audiovisuels privés. Elle a été introduite en commission sur proposition du rapporteur, qui, sous couvert de « mieux distinguer et préserver l’offre de service public », a prévu que la convention stratégique pluriannuelle fixerait les recettes commerciales – publicité et parrainage – des différentes sociétés en fonction du niveau de ressources publiques prévues.

Le budget global des sociétés serait ainsi gelé et plafonné pour plusieurs années dès la rédaction de ces conventions, et ce sans avoir connaissance des aléas pouvant affecter l’économie pendant la durée de la convention.

En vertu de ce dispositif, seules les sociétés privées d’audiovisuel pourraient profiter d’un marché publicitaire soudainement en bonne santé, et non les sociétés publiques, malheureusement tenues par les conventions plafonnant leur budget global et restreignant leurs objectifs commerciaux.