Intervention de Rima Abdul-Malak

Justement, regardons ce qui se passe en Europe.

Madame Morin-Desailly, monsieur Assouline, l’Espagne, le Danemark ou encore la Belgique n’ont pas de taxe affectée : leur audiovisuel public est pourtant bien indépendant.

Le mode de financement est évidemment important pour garantir de la visibilité et de la pérennité, mais il ne suffit pas à garantir l’indépendance. On le sait très bien. Sinon, quid des pays qui ont budgétisé cette ressource ?

Je me réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2022, qui a validé le dispositif de financement destiné à remplacer la redevance. Il l’a simplement assorti d’une réserve d’interprétation ayant pour effet de mettre à la charge du législateur l’obligation de fixer le montant de ces recettes, afin que les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées.

Le Conseil constitutionnel a donc émis une exigence relative au niveau de financement et non à ses modalités. C’est assez clair… §Nous devrons avoir tous ces éléments en tête quand ce débat reprendra.