L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique
La parole est à M. Bernard Fialaire.