Intervention de Julien Bargeton

Cet article transforme l’INA en société anonyme. Cela peut paraître simple et anodin, mais, comme nous le voyons depuis l’examen de l’article 5, la création d’une holding a des conséquences.

En l’occurrence, transformer un établissement public en société anonyme implique le travail de très nombreux juristes et des transformations importantes, notamment en matière de budget. En pratique, la constitution d’une holding se traduira par une consommation de temps et d’énergie, au moment où les contrats d’objectifs et de moyens devront être reconduits.