Intervention de Thierry Repentin

La disposition contribuant à unifier le pilotage des politiques de l’habitat est particulièrement opportune si le contenu des PDAHI, plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion, reste entier. Nous avons toutefois constaté l’élargissement des obligations non plus seulement à l’hébergement d’urgence, mais à tout l’hébergement, et ce sans modifier les capacités minimales d’accueil à créer. De plus, les communes n’ayant pas rempli leur obligation, nouvellement créée par la loi DALO, au 1er janvier 2009 voient leur sanction atténuée.

Nous ne comprenons pas le sens de cette disposition, qui contredit visiblement les besoins exprimés en termes de capacité d’accueil, aussi bien en hébergement d’insertion qu’en hébergement d’urgence, dont le nombre de places se réduit de façon drastique.

Concernant la définition des logements-foyers, l’article précise certes le public ciblé, mais pas le statut du logement-foyer – logement ou hébergement –, qui doit pourtant être clair au vu des dispositions de la loi du 5 mars 2007.

Pour remédier à ces lacunes, nous proposons une nouvelle rédaction de cet article.

En maintenant le « principe de la fusion » entre les PDALPD et les schémas AHI et en conservant la cohérence entre la définition des politiques de lutte contre les exclusions et les autres politiques de l’action sociale, la rédaction que nous présentons permet d’inscrire dans la loi le principe d’un lien fonctionnel entre le schéma d’accueil, d’hébergement et d’insertion et les schémas d’organisation sociale et médico-sociale pour qu’ils soient reliés à l’action sociale dont les départements ont la charge, et ce dans un souci de cohérence de l’action sociale.

Ainsi, la consultation obligatoire du CROSMS, le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, est maintenue, et le schéma départemental est toujours une référence importante, opposable à tout projet de création ou d’extension d’établissements ou activité entrant dans le champ de la lutte contre les exclusions.

Par ailleurs, le contenu de ce nouveau schéma départemental prend en compte l’ensemble des activités qui concourent à l’insertion des personnes en situation de précarité et d’exclusion, au-delà de l’hébergement : veille sociale – le 115 –, services de suite, etc. Ce périmètre est clairement inscrit dans la loi.

Cette nouvelle rédaction conduit à rétablir le principe de l’élaboration conjointe par l’État et par le conseil général de ces schémas départementaux, tout en maintenant le principe de concertation très large de l’actuel article 21 de la loi de 1994.

Enfin, elle maintient le niveau de la sanction financière actuellement prévue dans l’article 21 de la loi de 1994, alors que vous souhaitez, vous, l’atténuer.

Pour toutes ces raisons nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cette nouvelle rédaction.