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Intervention de Rima Abdul-Malak
Réunion du 12 juin 2023 à 21h30
Réforme de l'audiovisuel public — Avant l'article 10
Cet amendement vise, me semble-t-il, à qualifier les constructeurs de téléviseurs connectés de distributeurs de services de télévision. Or c’est déjà possible.
En effet, l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 permet déjà à l’Arcom de considérer comme distributeurs de services les constructeurs de téléviseurs qui nouent des relations contractuelles avec des éditeurs en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle.
L’asymétrie réglementaire que vous pointez ne me semble pas exister. Cet amendement, que vous présentez comme une clarification, pourrait, au fond, introduire un doute, car il ne rappelle pas que, pour être distributeur, il faut établir des relations contractuelles avec un éditeur.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
