Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Cette disposition avait déjà été adoptée au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ; il s’agissait de l’article 9 bis. Le débat avait alors permis de clarifier la situation sur le plan juridique : la définition de la liste des événements d’importance majeure ne relève pas du domaine de la loi, d’autant moins que cette liste doit être notifiée à la Commission européenne, qui opère un contrôle strict.

J’ajoute qu’il n’y a pas de modèle économique qui permettrait de diffuser en clair le Vendée Globe ou la Coupe de l’America.

Avis défavorable.