Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Il est clair qu’on ne peut dénier à notre collègue David Assouline sa pugnacité…

En ce qui concerne l’amendement n° 94 rectifié, le Gouvernement vient de lancer le processus de notification du nouveau décret relatif aux événements d’importance majeure (EIM) à la Commission européenne. Il ne semble pas opportun de modifier les modalités de rédaction de ce décret, sauf à prendre le risque de retarder d’au moins un an sa publication.

S’agissant de l’amendement n° 42, comme pour l’amendement précédent de M. Assouline, le débat a déjà eu lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Il apparaît peu opérationnel de fixer des critères qui ne pourront de toute façon pas s’imposer à la Commission européenne, lorsqu’elle examinera la liste des EIM.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.