Intervention de David Assouline

L’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que l’Arcom veille au respect par les services de télévision des dispositions concernant les EIM.

L’article 9 du décret du 22 décembre 2004 précise, quant à lui, que, « saisi par un éditeur de services de télévision ou de sa propre initiative, l’Arcom peut rendre un avis sur les conditions d’application des dispositions du […] décret ».

En réalité, le rôle de l’Arcom n’est pas assez précisément déterminé. Dans la phase de négociation, sa capacité à rendre un avis est limitée, notamment en raison des délais courts de négociation entre les éditeurs du payant et du gratuit. Il lui est difficile d’intervenir en amont en tant que tiers de confiance, conciliateur ou arbitre des négociations.

Jusqu’à récemment, et l’affaire Mediapro en particulier, la réglementation des EIM s’était appliquée de manière assez peu conflictuelle et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu l’Arcom, n’avait pas eu à formaliser d’avis au titre du décret de 2004.

Néanmoins, il y a eu au moins un exemple pour lequel on peut considérer que le CSA, en jouant un rôle non officiel de médiateur, a contribué à la fixation du prix d’une transaction particulièrement tendue.

Si les conditions de négociation des achats et des reventes de droits concernant les EIM continuaient à se durcir, il serait sans doute nécessaire de clarifier de façon formelle le rôle de l’Arcom, notamment s’il y a conflit dans le cadre d’un processus de rétrocession. L’Arcom doit avoir une capacité d’arbitrage final, pouvoir vérifier la réalité de la retransmission en clair de l’intégralité des EIM et appliquer une sanction en cas de non-respect de cette obligation de diffusion.

Notre amendement prévoit ainsi que l’Arcom pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas l’obligation de diffusion en clair des EIM et, en cas de récidive, leur appliquer une sanction pécuniaire calculée proportionnellement au montant des droits perçus.

Cet amendement peut paraître technique. Si une chaîne payante achète un EIM, elle est obligée de le « sous-louer », en quelque sorte, à une chaîne en clair. Je le redis, c’est le principe de l’EIM : il doit être diffusé en clair et gratuitement. Quand les choses se passent mal, il faut un arbitre, d’où cet amendement.