Intervention de Jean-Raymond Hugonet

L’article 10 du présent texte prévoit déjà un dispositif efficace pour obliger les plateformes à respecter la réglementation sur les EIM, puisque, si elles ne le font pas, il ne leur sera pas possible de candidater pour se porter acquéreur de lots faisant l’objet d’un appel d’offres d’une ligue ou d’une fédération.

Par ailleurs, il n’est pas acquis que la rédaction de l’amendement, en créant une obligation directe à destination des plateformes, soit pleinement conforme au droit européen.

L’avis est donc défavorable.