Intervention de Claude Jeannerot

L’élargissement de la définition des places d’hébergement pourrait diminuer considérablement la portée du mécanisme de prélèvement pour manque de logements sociaux que nous avions obtenu au moment de l’adoption de la loi DALO.

Par ailleurs, il est prévu que le plan départemental autorise la réalisation de places d’hébergement dans une autre commune de l’agglomération.

Parallèlement, le projet de loi ne dit rien des pénalités concernant les communes dont les places manquantes seraient construites sur le territoire d’autres communes. La loi crée ainsi un mécanisme de quasi-exonération des communes récalcitrantes, en leur permettant de faire supporter à d’autres l’effort nécessaire.

Notre amendement vise donc à prévoir qu’une telle solution ne puisse être retenue qu’avec l’accord non seulement des communes, mais aussi de l’EPCI concerné.