Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi du président Kasbarian, dont je veux saluer le travail visant à protéger les logements de nos concitoyens contre toute forme d'occupation illicite.

Les choses sont claires : la lutte contre le squat est indispensable ! C'est d'ailleurs l'une de mes priorités, car oui, la loi doit d'abord protéger les honnêtes gens.

Le texte qui est soumis aujourd'hui à votre approbation, je l'espère définitive, comporte des avancées majeures en matière pénale, administrative et civile.

Sur le plan pénal, tout d'abord, je tiens à souligner la qualité des travaux parlementaires qui ont précisé le champ du délit d'introduction ou de maintien dans un local autre que le domicile.

Par ailleurs, à la suite de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la notion de local à usage économique a été clarifiée, ainsi que l'avait souhaité le président Patriat, que je remercie chaleureusement.

Les débats ont également conduit à instaurer une gradation dans l'échelle des peines, qui me semble tout à fait bienvenue. Ainsi, le squat d'un domicile, lieu particulièrement protégé en tant que siège de l'intime et de la vie privée, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement, alors que celui d'un autre local est sanctionné de deux ans d'emprisonnement.

Enfin, je salue le fait que la nouvelle infraction sanctionnant le locataire de mauvaise foi qui se maintient sans motif de droit dans un local à usage d'habitation soit désormais punie d'une peine d'amende.

Sur le volet pénal, le texte qui résulte de la navette parlementaire me semble donc tout à fait satisfaisant. Je veux saluer votre travail, monsieur le rapporteur Reichardt, ainsi que l'engagement connu de longue date de votre collègue, la sénatrice Estrosi Sassone.

En accord avec l'Assemblée nationale, avez élargi le champ d'application de la procédure d'évacuation administrative issue de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, à la libération des domiciles et des logements vacants.

Le Sénat comme l'Assemblée nationale ont convenu de circonscrire ce dispositif à la situation des squatteurs. Je m'en félicite, car la procédure d'évacuation administrative, à l'évidence, n'est pas appropriée pour régler ce type de litige.

Le texte aborde également la procédure d'expulsion que l'on pourrait qualifier de droit commun.

Ainsi, vous avez souhaité, de concert avec les députés, l'insertion automatique dans le contrat de bail d'une clause de résiliation de plein droit pour impayés de loyers. Cette généralisation constitue une avancée en termes de lisibilité et de simplification procédurale.

Parallèlement, un consensus s'est dégagé pour imposer un rythme plus rapide à la procédure d'expulsion.

Je ne peux qu'approuver ce nouvel équilibre, qui permet de faire passer de trois ans à un an le délai de la procédure d'expulsion, tout en préservant le droit au logement pour lequel le Gouvernement, en particulier mon collègue Olivier Klein, est particulièrement mobilisé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que vous arrivez au terme de vos travaux, car la rédaction qui est soumise aujourd'hui à votre Haute Assemblée, fruit de nos travaux commun, me paraît équilibrée en ce qu'elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi.

Je forme le vœu que vous puissiez adopter cette proposition de loi en des termes identiques à ceux de l'Assemblée nationale.