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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 14 juin 2023 à 15h00
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Exception d'irrecevabilité

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je le confirme à nouveau !

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