Intervention de Guy Benarroche

Je sais que le Sénat n'aime pas – moi non plus, d'ailleurs –, les expérimentations qui sont généralisées sans même avoir fait l'objet d'une évaluation. Tous ici, sur quelques travées que nous siégions, nous avons souvent critiqué cette façon de procéder à propos de multiples expérimentations.

Cette expérimentation a été mise en place en 2009. Un rapport annuel de suivi et d'évaluation devait être remis chaque année au Parlement, de 2010 à 2014, soit cinq rapports.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de 2014 a prévu la communication au Parlement d'un rapport biannuel de suivi et d'expérimentation, de la fin de 2015 à 2018, soit sept rapports.

La loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Élan) de 2018 a prorogé l'expérimentation en rappelant l'obligation de fournir un bilan avant le terme de l'expérimentation au 31 décembre 2023, soit un rapport, que nous n'avons toujours pas reçu.

Au total, treize rapports auraient dû être remis au Parlement par les gouvernements successifs, mais ne l'ont pas été. Et on nous demande aujourd'hui de généraliser une expérimentation n'a jamais été évaluée !

Je ne comprends pas que le Sénat propose aujourd'hui de généraliser cette expérimentation, après tout ce que nous avons voté par le passé et alors qu'aucun rapport ne nous a jamais été remis depuis 2009. Où est la cohérence ?