Intervention de Isabelle Pasquet

Le droit au logement opposable a introduit une obligation légale de répondre aux besoins en logements, qui connaissent une phase critique depuis des années.

Malheureusement, les moyens dont l’État s’est doté pour mettre en œuvre ce droit sont plus qu’insuffisants, au point que les associations ayant participé à la préparation de cette loi affirment aujourd’hui avoir été trahies.

Il faut évidemment répondre en urgence aux besoins en logements. Un grand nombre de familles attendent plus de cinq ans avant de se voir proposer un logement, en particulier en Île-de-France, ce qui est intolérable quand on sait les conditions de vie qui sont les leurs. La seule réponse qui leur est apportée pour le moment, c’est encore d’attendre qu’un logement soit disponible.

Cet article a pour objet d’assurer une coordination entre les départements pour répondre à ces situations. Cela revient donc à loger les demandeurs d’un département qui ne fait aucun effort en termes de logement social, par exemple les Hauts-de-Seine, dans un département voisin qui, lui, produit du logement social, le Val-de-Marne, notamment.

On dédouane de toute responsabilité les départements qui refusent de construire des logements sociaux.

C’est donc une évidence : nous ne pouvons accepter ces mesures qui, plutôt que de viser à faire appliquer les dispositifs déjà mis en place, tendent à accentuer les disparités entre départements et détruisent toute notion de mixité sociale.

Un an après la promulgation de la loi DALO, force est de constater la mauvaise volonté de certaines communes et départements, l’absence de budgets pour mettre en œuvre ce dispositif, et d’en conclure que ce texte est d’une application difficile.

Le résultat des propositions formulées dans cet article sera la continuation et l’aggravation de ce qui ne marchait pas, de ce qui a été dénoncé à maintes reprises par les acteurs du logement, les associations et les élus.

Il serait plus profitable aux familles qui ne peuvent pas se loger de demander au Gouvernement de débloquer les budgets nécessaires à la construction des 900 000 logements dont elles ont besoin.

Le budget aurait pu être trouvé, comme l’a dit notre collègue M. Le Bouillonnec dans son rapport à l’Assemblée nationale du 26 mars 2008 : « Grâce au logement et à la hausse des prix, l’État a perçu 7, 6 milliards d’euros de plus entre fin 2001 et fin 2005, qu’il n’a ni réinvestis ni redistribués aux ménages. Avec cette somme, il aurait pourtant pu financer 380 000 logements sociaux supplémentaires ou augmenter de 20 % les aides au logement sur toute la période ».

Les fonds mobilisés actuellement pour venir au secours des banques privées, dans cette période mouvementée, prouvent que le Gouvernement peut mobiliser des fonds. C’est un problème non pas de financement, mais de volonté politique.

Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 24.