Intervention de Clément Beaune

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui nous rassemble aujourd'hui vise à permettre une organisation plus optimale, plus efficace, du contrôle de la navigation aérienne, notamment dans les périodes de mouvements sociaux.

En tant que ministre chargé des transports, j'ai des échanges très réguliers aussi bien avec les contrôleurs aériens et leurs représentants qu'avec les usagers, les nombreux élus concernés, les dirigeants des compagnies aériennes ou encore les représentants des aéroports.

Aussi, je partage avec M. Capo-Canellas plusieurs convictions très solides.

Nous avons d'abord en commun la conviction que notre service de contrôle aérien est de très grande qualité. La France, compte tenu de sa position géographique, est le pays le plus survolé d'Europe. Il s'agit donc là d'un service public essentiel, qu'il convient de reconnaître et de conforter.

Je partage aussi le constat selon lequel ce service public a parfois affronté de sérieuses difficultés, notamment ces derniers mois, et qu'il est à certains égards, et ce au détriment de la profession elle-même, à bout de souffle.

Enfin, je partage avec vous, monsieur le sénateur, la conviction que nous devons rechercher, pour répondre à ces difficultés, des solutions adaptées, innovantes et équilibrées – cela a été dit par Mme la rapporteure –, des solutions qui soient respectueuses du service public comme du dialogue social.

En effet, notre organisation actuelle conduit le ministre que je suis à décider de déclencher le service minimum, sur proposition de la DGAC, sans pouvoir évaluer précisément à l'avance l'impact du mouvement social annoncé.

Ce déclenchement, nécessaire pour assurer, conformément à la loi, la continuité du service public essentiel de la navigation aérienne, se décide en effet sur la base d'éléments d'information partiels, épars et parfois subjectifs. Pour éviter de devoir annuler des vols « à chaud », ce qui est le plus pénalisant pour les usagers et peut même entraîner des troubles à l'ordre public, en période de grands départs par exemple, l'organisation actuelle nous conduit inévitablement à prendre de manière préventive des décisions d'annulations de vols souvent plus nombreuses que nécessaire et excessivement lourdes de conséquences pour la profession elle-même et pour l'ensemble du secteur.

Nous avons récemment encore constaté que nous sommes régulièrement confrontés au paradoxe étonnant et difficilement justifiable que voici : une mobilisation sociale moindre peut quand même occasionner un impact important sur le service. Cela nuit à l'image du service de la navigation aérienne française et à son attractivité ; plus concrètement, ce sont de nombreuses personnes qui se retrouvent en difficulté.

Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, la grève surprise du 11 février dernier, bien que faible par le nombre de grévistes, a montré les limites de notre système, là encore au détriment du service de la navigation aérienne et de la profession.

Vous savez que je suis également très attaché, comme vous-même, monsieur Capo-Canellas, au respect du droit de grève dans notre pays, notamment dans ce service public.

Le présent texte n'affecte nullement le droit de grève des contrôleurs. À l'aune de l'efficacité de notre service minimum et du respect du droit de grève, la proposition de loi examinée aujourd'hui me semble tout à fait équilibrée.

Ce texte me semble en effet apporter une solution globale nouvelle. À ce titre, je remercie M. Capo-Canellas de s'être emparé de ce sujet et d'avoir mené ces dernières semaines les travaux et concertations qui ont mené au dépôt de ce texte.

La proposition de loi crée, pour les agents du contrôle aérien, une obligation de se déclarer grévistes, à l'instar de ce qui existe notamment dans le secteur des transports terrestres.

Ce texte rend ainsi obligatoire l'envoi d'une déclaration individuelle de participation au mouvement de grève, au plus tard à midi l'avant-veille d'une journée de grève, pour les agents des services de la navigation aérienne qui assument des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte, c'est-à-dire ceux dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. À cet égard aussi, la proposition est équilibrée.

Ce texte exprime à vrai dire un équilibre dans son ensemble : avec cette déclaration préalable, le service minimum sera moins souvent déclenché et les contrôleurs pourront exercer effectivement leur droit de grève sans être systématiquement astreints. Nous aurons ainsi un meilleur service et un exercice garanti et plus efficace du droit de grève.

J'entends les inquiétudes parfois exprimées, mais je les pense déjouées par le texte tel qu'il vous est soumis après beaucoup de concertations.

Aussi, si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement en tirera toutes les conséquences sur l'organisation du service minimum, qui relève du pouvoir réglementaire. Nous l'adapterons à cette nouvelle donne ; c'est l'engagement que je prends ici devant vous.

Le Gouvernement est donc, vous l'aurez compris, favorable à cette proposition de loi qui, je l'espère, saura recueillir une large majorité des suffrages dans cet hémicycle.

Bien sûr, le dialogue devra continuer avec l'ensemble des parties prenantes pour assurer une mise en œuvre de ce texte qui soit en adéquation avec les besoins de chacun et les grands principes que j'ai rappelés. J'y serai particulièrement et personnellement attentif. §