Intervention de André Reichardt

Cet amendement a pour effet de réduire le délai minimal à respecter pour renoncer à participer à une journée de grève, en le faisant passer de quarante-huit à vingt-quatre heures.

Ce faisant, il s'agit d'aligner les dispositions applicables à la navigation aérienne sur celles d'autres secteurs, qui figurent notamment dans le code des transports. En effet, la loi du 16 janvier 1984 prévoit que « l'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l'affecter ». Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article L. 1114-3 du code des transports prévoit que « le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève ».

C'est bien un souci de cohérence entre les secteurs qui est à l'origine de cet amendement.

Par ailleurs, dans la perspective d'un éventuel contrôle de constitutionnalité, il me paraît sage de conserver un délai de renoncement minimal de vingt-quatre heures : ce délai, qui a déjà été retenu par le législateur dans des dispositifs comparables, opère la conciliation la plus exactement proportionnée entre les exigences liées à l'exercice du droit de grève et celles liées à la continuité du service. Il a déjà été jugé conforme aux exigences du bloc de constitutionnalité.