Intervention de Odette Herviaux

Il s’agit d’une mise en cohérence de la loi, car il est souhaitable que des établissements publics de coopération intercommunale soient signataires d’un programme local de l’habitat.

Nous proposons tout simplement d’inscrire dans la loi la nécessité d’accorder également au président d’EPCI signataire d’un programme local de l’habitat les prérogatives attachées au maire par ce texte.