Intervention de Philippe Dallier

Pour une bonne gestion interdépartementale du droit opposable au logement en Île-de-France, nous souhaitons faire en sorte qu’un demandeur ne saisisse qu’une seule commission. Cette proposition est dictée par ce qui a été constaté sur le terrain : en Seine-Saint-Denis, la commission, s’apprêtait à donner un avis défavorable à un dossier qui avait reçu un avis favorable dans le Val-de-Marne !

À partir du moment où les solutions pourraient être trouvées sur le plan interdépartemental, autant que le demandeur ne dépose qu’une seule demande et qu’il indique dans son dossier le ou les départements, en Île-de-France, qu’il souhaiterait se voir proposer.