Intervention de Brigitte Bout

La gestion interdépartementale du droit opposable au logement en Île-de-France, prévue par le projet de loi, est adaptée à la situation spécifique du logement dans cette région. Cependant, elle ne pourra jamais être effective en l’absence d’un pouvoir d’arbitrage du préfet de région. Si personne ne les y oblige, en effet, les préfets de département n’accepteront jamais de loger des personnes d’un département voisin alors qu’ils ne parviennent même pas à loger des personnes résidant dans leur propre département.

Cet amendement a donc pour objet de donner au préfet de région, quand cela est nécessaire, un pouvoir d’arbitrage qui permettra de dénouer des conflits potentiels et donc de rendre plus efficace la gestion du DALO en Île-de-France.