Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement vise à apporter une précision sur la manière dont il convient de prendre en compte la spécificité de l’Île-de-France dans la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Madame la ministre, votre projet de loi vise à élargir au-delà des seules frontières départementales les possibilités d’agir pour un demandeur au titre de la loi DALO. Soit ! Autrement dit, dès lors que la commission de médiation donne un avis favorable, un demandeur doit pouvoir, si aucune solution n’a pu être trouvée dans le département d’origine, en trouver une dans un autre département francilien. Fort bien ! Mais comment tout cela peut-il s’appliquer ?

Si l’on veut admettre un dispositif qui à la fois garantisse une certaine efficacité et n’autorise pas les uns à se reporter simplement sur les efforts des autres, une coordination d’ensemble serait la bienvenue.

Aussi, nous proposons qu’il soit précisé dans la loi que le préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat, supervise l'ensemble des arbitrages visant à satisfaire d’urgence les demandeurs d’un département en leur apportant une réponse positive dans un autre département.

L’objet de cet amendement présente un certain parallélisme des formes avec celui de l’amendement n° 332 présenté tout à l’heure par Mme Bout et qui a été adopté : le préfet de région peut demander que soit mis en place un dispositif unique de veille sociale en Île-de-France.