Intervention de François-Noël Buffet

L’article 3, qui comporte des mesures éclectiques, a été amélioré grâce au groupe Les Républicains, notamment en ce qui concerne les techniques spéciales d’enquête. Celles-ci seront limitées aux infractions pour lesquelles la peine encourue est supérieure à dix ans – et non à cinq ans comme dans la rédaction initiale.

En ce qui concerne les tribunaux des activités économiques, la question du seuil de la contribution financière a été posée par certains de nos collègues, dont Serge Babary : la commission mixte paritaire devra être mise à profit pour avancer.

Les principes du projet de loi organique sont conformes à ce que nous souhaitons : ouverture de la magistrature, déconcentration du fonctionnement de la justice, évaluation et responsabilité des magistrats. Nous devons continuer à avancer sur ces sujets.

En ce qui concerne la formation, la commission a adopté un certain nombre d’avancées, qui mériteront d’être précisées d’ici à la commission mixte paritaire.

Déjà citée dans le rapport d’information de 2017 de la commission des lois, l’évaluation des magistrats, notamment celle à 360 degrés, est un outil essentiel d’adaptation pour eux.

Enfin, il conviendra d’examiner précisément l’amendement de notre groupe sur la charte de déontologie des magistrats : c’est une bonne chose qu’il conviendra de continuer à travailler d’ici à la commission mixte paritaire.

Nous devons donner aux tribunaux et aux cours les moyens de réaliser leur travail quotidien, sans oublier la pénitentiaire et la police – nous parlons bien d’une chaîne.