Intervention de Claude Jeannerot

Dans son rapport d’évaluation présenté en juillet dernier au nom de la commission des finances, Philippe Dallier a mis au jour plusieurs préoccupations concernant la mise en œuvre de la loi DALO. Il a en particulier souligné certaines carences des services de l’État en matière d’expertise et déploré l’absence d’enquêtes sociales dans le dispositif.

L’amendement n° 616 a tout simplement pour objet de remédier à une telle situation : au lieu de créer une obligation d’enquête, nous vous proposons de contraindre la commission de médiation à consulter les dispositifs partenariaux existants. Cela permettrait à cette dernière d’évaluer la nécessité d’un suivi social et au juge de prendre éventuellement en compte ces considérations sociales dans son jugement.