Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 24
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à prévoir que les communes et les EPCI sont associés à l'information des publics « éligibles » au DALO.
En effet, lorsque la loi a été adoptée, il était prévu que l’État se chargeait de la diffusion de l’information. Les collectivités locales avaient émis un certain nombre de réserves, car elles ne voyaient pas bien, à l’époque, comment les choses allaient se mettre en place.
Visiblement, les chiffres des dossiers déposés sont très inférieurs aux estimations ; mais celles-ci étaient-elles plausibles ? C’est une vraie question !
Il pourrait donc être utile d’inscrire dans la loi que les collectivités locales, les communes et les EPCI sont associés à la diffusion de l’information, car c’est déjà le cas dans de nombreux endroits.
